Dans les dossiers de fraudes et d’escroqueries, les procédures engagées par les avocats, qu’elles soient pénales, civiles ou précontentieuses doivent s’appuyer sur des éléments factuels. Dans ce domaine, les délais de procédure sont souvent longs. Mais les sites frauduleux à l’origine du préjudice ont une durée de vie assez courte.
C’est pourquoi l’exercice de la preuve de l’existence du site web, et du caractère illicite de l’offre à laquelle les victimes ont été exposés est souvent un élément important. Bien souvent, il ne peut malheureusement pas être démontré après coup.
Le constat internet, une évidence en cas de fraude
Pour répondre à cette problématique et augmenter les chances de succès des procédures, Broker Defense utilise les constats internet de Chainote. Ces constats permettent de fournir des preuves fiables et incontestables dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Cette solution basée sur un horodatage certifié eIDAS, doublé d’un horodatage blockchain, respecte scrupuleusement la norme Afnor Z67-147. Elle permet de réaliser facilement des constats internet instantanés.
Si le site dont vous avez été victime est toujours en ligne. Vous pouvez faire le constat vous-même en le commandant directement chez Chainote.
Si le site n’est plus en ligne. Vous pouvez nous contacter pour vérifier si le site est présent dans notre bibliothèque et commander un modèle de plainte intégrant le constat.
Le constat internet de Chainote intègre deux types d’horodatage : l’un eIDAS (réglementation européenne), l’autre blockchain (innovant et techniquement robuste). Cette technique permet de prouver l’existence, l’intégrité et la date d’une information numérique. Par ailleurs, la norme Afnor Z67-147 qui décrit les prérequis techniques suivis par les huissiers pour réaliser des constats internet est parfaitement respectée, garantissant la neutralité du constat par l’absence d’altérations technique ou humaine.
Une utilisation systématique des constats internet dans les procédures
Broker Defense intègre désormais systématiquement un constat internet dans les procédures et services proposés. Que cela soit une rédaction de modèle de plainte pénale. Ou bien encore avec les prestations effectuées par nos avocats référents, précontentieuses ou contentieuses.
La force de Broker Defense est la capacité de détection et d’analyse des nouvelles formes d’escroqueries. Notre équipe de spécialistes OSINT surveille internet en permanence afin de détecter les nouvelles formes d’escroqueries qui apparaissent. Nous effectuons donc un grand nombre de constats certifiés dont le but est de constituer une bibliothèque de constats. Ceux-ci pourront être utilisés ultérieurement. Bien souvent il est trop tard lorsque les premières victimes commencent à se faire connaitre. Et vouloir engager des actions est plus difficile. Que faire si les sites internet frauduleux sont déjà désactivés et les traces ont été effacées ?
Vous pouvez être recontactés pour évoquer personnellement votre litige avec un spécialiste de notre équipe. Egalement, vous pouvez nous téléphoner ou bien remplir ce formulaire. Nous sommes là pour vous aider et vous accompagner dans toutes vos démarches.
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[…] même, il est aussi possible de commander un constat internet réalisé avec la technologie de notre partenaire Chainote. Ce constat peut être réalisé en direct si le site frauduleux à l’origine de […]
[…] Broker Defense réalise à l’avance une série de constats internet sur des sites web qui sont de toute évidence à qualifier d’escroqueries. Ces arnaques nous sont signalées par des victimes qui font état de leur mésaventure. Egalement, nos services scrutent le web et appliquent des protocoles stricts d’analyse afin de détecter des sites dangereux. Une fois détectés, ces sites font l’objet d’une analyse et d’un rapport interne qui est conservé en vue d’une utilisation ultérieure. […]
[…] et nos prestations annexes, comme une étude Crypto&Check de traçage de cryptomonnaies, un constat internet si vous avez été victime d’un site frauduleux ou encore une recherche Check&Pay afin de […]