Le précontentieux civil

Dans la plupart des dossiers traités par Broker Defense, il existe une dimension juridique civile.

La démarche civile consiste à se retourner contre les plateformes et/ou les banques impliquées dans l’affaire d’escroquerie

En effet, les banques et plateformes en ligne sont responsables, en tant qu’établissement professionnels, de respecter un devoir de vigilance vis-à-vis des opérations de leur clientèle.

Dans de nombreux dossiers, les plateformes et/ou banques manquent de vigilance. Il s’agit alors, accompagné d’un avocat spécialisé, de faire parvenir une lettre de mise en demeure par courrier recommandé à ces entités, afin de leur demander la restitution des fonds. 

Contentieux

Le précontentieux civil

  • Transmission des pièces à Broker Defense
  • Analyse des pièces et analyse précontentieuse du dossier par l’avocat spécialisé
  • Appel de mi-parcours avec le client, afin de faire le point sur l’analyse et sur les destinataires de la future lettre de mise en demeure
  • Rédaction de la lettre de mise en demeure puis envoi par le cabinet d’avocat en lettre recommandée
  • Délais de 3 semaines à 3 mois, en fonction des pays, d’attente de retour à cette lettre.
  • Restitution des fonds ou refus menant à une potentielle phase de contentieux civil.

 

Même dans le cas où cette mise en demeure ne permet pas de résoudre le litige, elle sert de justificatif pour une procédure devant les Tribunaux. Elle permet d’exposer un argumentaire synthétique qui sert de base à une assignation et à l’ouverture d’une procédure judiciaire.

Votre banque vous a fait signer une décharge de responsabilité pour les fonds envoyés ? Cela n’a pas d’importance. Contactez nous quand même, et nous vous indiquerons si un précontentieux civil est envisageable, en effet la plupart de nos actions se portent sur la banque réceptrice (et non émettrice)

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Au terme de notre accompagnement, une commission de résultat est appliquée sur les sommes récupérées :

-20% pour un montant récupéré < 150 000€

– 15% pour un montant < 250 000€

– 10% au-delà de 250 000€

Questions courantes :

Comment m’assurer que Broker Defense est une entreprise légitime ?

Vous vous posez une excellente question. Nous vous invitons à la plus grande vigilance concernant les plateformes de récupération de fonds. Broker Defense est une entreprise européenne, dont le siège français est à Tours depuis 2022. Nous sommes également présent en Bulgarie depuis 10 ans, à Sofia, d’où travaille une partie de nos équipes. Nos avocats partenaires, quant à eux, sont présents dans toute l’Europe, et principalement à Paris.

J’ai été contacté par une entreprise me garantissant la récupération de mes fonds ainsi que du bénéfice réalisé, dois-je leur faire confiance et virer de l’argent ?

La réponse est NON, surtout pas. Il s’agit là d’une arnaque à la récupération de fonds. Ne virez pas un centime ! Aucune entreprise en France ou dans le monde ne peut vous garantir à 100% un retour des fonds. Cela n’est pas possible, tout simplement car trop de paramètres rentrent en jeu : l’identité et la nationalité de l’escroc, la décision souveraine de la police quant à la possibilité de mener une enquête, ainsi que la décision des banques et plateformes, dans le cadre d’une procédure civile. Soyez très vigilant dans votre sélection de partenaire juridique pour la récupération de vos fonds.

J’ai été contacté par un représentant de l’Etat qui me demande de verser une « taxe » ou des « frais de transfert de fonds » pour récupérer le montant de mon gain, dois-je faire confiance à cette personne ?

Non, non, et de nouveau non. Il s’agit là également d’une arnaque à la récupération des fonds. Ne payez rien, il s’agit d’une escroquerie.

Suis-je garanti(e) de récupérer mes fonds grâce à l’aide de Broker Defense ?

Malheureusement non. Broker Defense répond à son obligation de moyens, en mettant en place tous les efforts possible pour récupérer les fonds dont vous avez été escroqué. Nous obtenons régulièrement des victoires et 50% des victoires en France ont lieu grâce à nous (lien : nos victoires). Cependant une victoire n’est jamais garantie et dépend d’un nombre important de facteurs, humains et juridiques, que nous ne contrôlons pas.

Je ne veux plus entendre parler de mon problème. Je suis à bout.

Nous le comprenons parfaitement. Nous traitons malheureusement tous les jours avec des victimes d’escroquerie, se retrouvant parfois dans des situations psycho-émotionnelles extrêmement délicates… Nous faisons notre maximum pour alléger votre charge mentale et vous apporter de l’aide dans un cadre humain apaisant et sécurisant. Nous aurons cependant besoin que vous nous transféreriez les documents relatifs à l’escroquerie. Sans ces documents, nous ne pourrons pas envisager de prise en charge. C’est un effort de les récupérer, mais c’est la première étape de votre défense face aux escrocs.

Je ne veux payer qu’un honoraire de résultat. Je ne paierai que si je récupère mes fonds.

Nous comprenons votre positionnement et le partageons. Cela n’est cependant pas possible, et ce pour deux raisons. La pratique de l’honoraire de résultat seul est interdite en Europe. En effet, c’est un principe contradictoire avec l’obligation de moyen. Une prestation sur honoraire de résultat uniquement revient à décharger la victime de l’aléa juridique et est une reconnaissance implicite qu’il s’agit d’une obligation de résultat.

Nous vous invitons à la plus grande prudence concernant de potentiels cabinet ou sociétés décidant de vous représenter sans vous faire régler d’avance d’honoraires préalables. Il s’agit de pratiques agressives qui cachent souvent des escroqueries.

Vous souhaitez un accompagnement ?
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Nos domaines

Courtier

Négociation avec les services conformité et juridiques

CB / PROCESSEUR​

Vérification de respect de réglementation, procédure de retours des fonds

RÉGULATEURS​

Saisie du médiateur des marchés financiers / ou du médiateur des banques (Ombudsman)

BANQUE

Vérification des procédures bancaires, procédure de retours des fonds

CRYPTOACTIFS

Recherche ascendante et descendante, vérification de réputation

Justice / Police

Envoi de signalement et prise de contact avec les autorités