Conditions Générales d'Utilisation

Le présent site Internet, accessible à l’adresse www.brokerdefense.net, ci-après le Site, est édité par la société BROKER DEFENSE FRANCE SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Tours 920 606 456 et sise au 8, rue Balzac, 37 000 TOURS, France, ci-après l’Éditeur. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions et les modalités d’utilisation selon lesquelles la société BROKER DEFENSE FRANCE SAS, ci-après l’Éditeur, met le présent site Internet, accessible à l’adresse www.brokerdefense.net, ci-après le Site, à la disposition du public, ci-après l’Utilisateur.

Article 1 – Définitions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les termes suivants comme suit : Contenu : désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site et qui inclut mais n’est pas limité à : textes, images, vidéos, tableaux, marques et logos, ainsi que la structure générale du Site. Contribution : désigne le contenu publié sur le Forum par un Membre. Éditeur : désigne la société BROKER DEFENSE FRANCE SAS, éditrice du Site. Formulaires : désigne l’ensemble des formulaires présents sur le Site. Membre : désigne un Utilisateur inscrit au Forum. Site : désigne le présent site Internet, accessible à l’adresse WWW.BROKERDEFENSE.NET. Utilisateur : désigne toute personne visitant une ou plusieurs pages du Site.

Article 2 – Présentation du Site

Le Site propose à ses Utilisateurs :

– La consultation du Contenu publié sur le Site
– L’envoi de messages par le biais de Formulaires
– Le partage de Contenu par le biais de bouton de partage des réseaux sociaux
– La participation au Forum de discussion.

Le Site propose également un espace privé, accessible par identifiant et mot de passe, à l’usage exclusif des Utilisateurs par ailleurs clients de la société BROKER DEFENSE FRANCE SAS.

Article 3 –Acceptation et modification des CGU

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). L’Éditeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que tout ou partie du Contenu du Site. Il appartient donc à l’Utilisateur de consulter la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le Site, avant toute navigation. En cas de désaccord avec les CGU, l’Utilisateur ne saurait poursuivre sa navigation sur le Site.

Article 4 – Disponibilité

L’Éditeur s’efforce de maintenir le Site accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. Soumis à une obligation de moyens, l’Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de toute indisponibilité de tout ou partie du Site ou de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité de tout ou partie du Site, ou résultant de la présence de virus dans le Site.

Article 5 – Limitation de responsabilité

L’Éditeur s’efforce de publier sur le Site un Contenu considéré en toute bonne foi comme fiable. Cependant, l’Éditeur ne saurait garantir l’exactitude de ces informations et ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable pour tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation du Contenu disponible sur le Site. L’utilisation du Contenu disponible sur le Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’Éditeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

Article 6 – Liens hypertextes

Le Site est susceptible de contenir des liens hypertextes pointant vers des sites Internet externes sur lesquels l’Éditeur n’exerce pas de contrôle. L’existence de liens du Site vers d’autres sites ne constitue aucunement une validation de ces sites ou de leur contenu par l’Éditeur. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée du fait des informations, opinions ou recommandations formulées par des tiers.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Le Contenu du Site ainsi que sa structure sont la propriété de l’Éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, adaptation, exploitation ou représentation, partielle ou totale, du Contenu, marques ou logos présents sur le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Éditeur contrevient au Code de la Propriété Intellectuelle et est strictement interdite. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Article 8 – Données collectées

Dans le cadre de l’exécution des services proposés par l’Éditeur, ce dernier est susceptible de recueillir des données personnelles de la part des Utilisateurs.

Les données personnelles vous concernant collectées et traitées sont principalement selon vos choix via le paramétrage de votre terminal (notamment par rapport aux cookies et autres traceurs) : vos nom, prénom, civilité, adresse email, numéro de téléphone, commentaires (ci-après les « Données »).

En fonction des cas, les Données sont recueillies et traitées sur l’un des fondements suivants :

– le consentement exprès de l’Utilisateur ;
– le traitement du dossier en vue d’une intervention d’un avocat dans un cadre pré contentieux, contentieux civil ou contentieux pénal ;
– la publication du témoignage aux fins d’informer le public de l’existence d’une escroquerie ;
– l’existence d’un intérêt légitime.

Les Données sont nécessaires à l’analyse des demandes de l’Utilisateur et seront traitées uniquement dans le cadre de ces demandes. Ces données sont confidentielles. Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) Général n°2016-679 sur la Protection des Données personnelles des personnes physiques (RGPD). Dans le cadre du traitement des données personnelles, l’Editeur s’efforcera d’observer à tout moment les principes suivants :

– légalité ;
– bonne foi et transparence :
– limitation des finalités du traitement ;
– pertinence par rapport aux objectifs du traitement et minimisation des données collectées ;
– exactitude et actualité des données ;
– limitation du stockage pour atteindre les objectifs ;

– le stockage des données est basé sur la durée de la prescription légale et ne peut l’excéder qu’en cas d’une procédure judiciaire en cours et sur toute la durée de celle-ci ;
– intégrité et confidentialité du traitement et garantissant un niveau de sécurité adéquat.

Les Données collectées seront traitées par l’Éditeur pendant l’exécution des prestations de services proposés, sauf en cas de besoin pour l’Éditeur de se conformer à la législation applicable, défendre ses intérêts ou faire valoir ses droits, auquel cas l’Éditeur est susceptible de conserver et traiter les Données au delà. Dans tous les cas, l’Éditeur s’engage à ne pas conserver les Données plus longtemps que nécessaire et à les détruire en toute sécurité ou à les restituer.

En tant qu’Utilisateur, vous disposez de droits sur les Données vous concernant :

– Le droit d’obtenir des informations sur les Données que nous détenons sur vous et les traitements mis en œuvre ;
– Le droit de modifier ou de corriger vos Données,
– Le droit de demander la suppression de vos Données (droit à l’oubli ou d’effacement) étant ici rappelé que des dispositions légales ou réglementaires peuvent nous imposer de les conserver.
– Le droit de nous demander de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos Données, dans certaines circonstances.

Vous pouvez exercer vos droits, en adressant un courriel à notre DPO à [email protected]. Toute demande sera traitée sous un délai de trente (30) jours.

Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont Broker Defense France collecte et traite vos Données.

L’Utilisateur est informé que ces Données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, à l’exclusions des partenaires de l’Éditeur dans le but de traiter les demandes de l’Utilisateur. Les informations que vous fournissez ne seront traitées qu’aux fins susmentionnées, elles ne sont pas stockées en dehors de l’UE et de l’Espace économique européen. L’Éditeur déploie les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos Données conformément à la loi.

Malgré les précautions prises par l’Éditeur, notamment par la suppression des messages de son serveur dès la réception de ceux-ci, et en raison de la nature même d’Internet, l’Éditeur ne peut garantir que les Données collectées par le biais des Formulaires présents sur le Site ne soient interceptées par des tiers. L’Éditeur ne saurait donc être tenu responsable de l’usage pouvant être fait des Données collectées par des tiers malveillants à son insu.

Dans l’hypothèse où l’Éditeur constaterait une violation de la sécurité de vos Données pouvant présenter un risque pour vos droits et libertés, l’Éditeur s’engage à vous informer de la violation dans les meilleurs délais, sauf si l’Éditeur a pris les mesures techniques appropriées pour éviter tout risque pour vos droits ou si la notification nécessitait un effort disproportionné.

Article 9 – Textes applicables

L’Éditeur étant établit en France, État membre de l’Union Européenne, les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.