Faux conseiller bancaire : comment réagir face à une arnaque au spoofing ?
Les arnaques téléphoniques au faux conseiller bancaire ou crypto, aussi appelées spoofing bancaire, sont malheureusement de plus en plus courantes
L’arnaque au faux conseiller bancaire : une escroquerie en pleine expansion
Cette arnaque au faux conseiller bancaire est également déclinée avec une arnaque aux faux conseillers d’exchanges crypto (voir notre article).
Un phénomène massif aux conséquences financières lourdes
Voir le rapport annuel de l’Observatoire de la Sécurité des Moyens de Paiement
Comment récupérer son argent lorsque vous êtes victime d’une arnaque au faux conseille bancaire ?
Vos droits : la banque est-elle responsable en cas de spoofing ?
Ce que dit le code monétaire et financier
Le code monétaire et financier protège les clients victimes de fraudes bancaires.
Une banque a l’obligation de rembourser immédiatement ses clients lorsqu’ils sont victimes d’escroquerie et ainsi débité de manière frauduleuse (art. L133-18 du code monétaire et financier).
Cette obligation est levée si la banque prouve que son client a commis une négligence grave (art. L133-19 du code monétaire et financier).
Une jurisprudence favorable aux victimes d’escroquerie
A ces articles s’ajoutent de plus une décision de la cour de cassation, datant du 23 Octobre 2024, et qui vient renforcer cette protection.
Cette décision souligne un point important : aucune négligence grave du client ne peux être caractérisée dès lorsque l’escroc utilise un numéro de téléphone identique à celui du conseiller bancaire du client et que l’escroc, se prétendant salarié de la banque, fait croire au client qu’il s’agit d’une opération sécurisée.
Ainsi, la banque ne peut se décharger de sa responsabilité en invoquant ce motif.
La cour de cassation se positionne donc, dans un contexte précis, en faveur d’un remboursement du client par la banque.
Que faire si vous êtes victime d’un faux conseiller bancaire ?
Dans ce contexte d’arnaque au faux conseiller bancaire, Broker Defense vous accompagne et son réseau d’avocats partenaires spécialisés dans la défense des victimes d’escroquerie dans la mise en place d’un précontentieux contre votre banque pour recouvrer vos fonds.
éTAPE 1 : Premier rendez vous gratuit
Avec notre responsable clientèle
Rendez vous de 30 min afin de comprendre l’arnaque dont vous avez été la victime et vous délivrer un premier niveau d’information
éTAPE 2 : Précontentieux
Lettre de mise en demeure de l’avocat contre la banque émettrice
Délais de réponse de 1 mois maximum
Prix : 840 € TTC + Honoraires de résultats *
éTAPE 3 : Retour de fonds ou contentieux
Si la banque refuse un retour de fonds à l’étape de la négociation, nous pourrons saisir le tribunal afin de passer en phase contentieuse.
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Sachez également que l’avocat invoquera systématiquement l’ article 700 dans les démarches, afin de vous faire dédommager d’une partie de vos frais de justices dans le cadre d’une condamnation.
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