Victoire d’Anne Bernard-Dussaulx
Affaire Infinity Bank

Infinity Bank : une offre illicite de livrets d’épargne frauduleux

Dans cette affaire, la victime, sollicitée de manière simultanée par différents interlocuteurs a cru signer réellement des produits d’investissement. Il s’agissait de livrets aux rendements alléchants allant jusqu’à 7 et 9 % de rendement annuel. Proposition qui s’est révélée aussi attractive que malhonnête.

Au total, trois pseudo sociétés sont intervenues : Infinity Bank, Ge Option et ICBC Invest, au travers de plusieurs interlocuteurs. Il s’est très rapidement avéré que ces trois structures n’avaient non seulement pas d’autorisation en cours de validité auprès des autorités monétaires et financières pour proposer des produits d’investissements à des ressortissants français, mais qu’elles n’avaient de surcroît aucun enregistrement réel. Le professionnalisme déployé par les interlocuteurs, la qualité des documents fournis, plaquette et documents contractuels, ainsi que les sites internet étaient d’une très bonne facture et donnaient l’illusion de la plus parfaite de la légalité. En réalité, ces éléments n’étaient que ce qu’ils paraissaient, une façade, une couverture, un habillage agréable à l’œil mais qui était destiné à masquer l’absence de réalité économique et juridique des offres d’investissements. 

Derrière les apparences, une escroquerie au faux livret d’épargne

La réalité ? Les contrats sont faux et sans valeurs. Les livrets ? Ils n’ont jamais existé. Les conseillers et analystes financiers ? Des illusionnistes sous pseudonyme, des acteurs qui jouent une mauvaise pièce. Leurs compétences financières ? Totalement inventée, les conseillers n’ont de financiers que leur talent d’acteur. Les numéros de téléphone ? Des vraies lignes, mais ouvertes avec d’autres noms, d’autres identités. Les sites internet ? Juste des couleurs sur un écran, de belles images où le seul travail tangible est celui d’un informaticien et d’un graphiste, en d’autres mots, un jeu vidéo. Les paiements ? L’épargne de toute une vie et une perte incommensurable pour la victime. Le rendement ? 100 % d’encaissement direct pour l’association de malfaiteurs et -100 % pour la victime.

Un individu seul et isolé ne peut pas monter une telle opération. Il faut une équipe, une coordination, et de plus, il faut du métier, de l’expérience dans le crime pour savoir manipuler les innocents et les dépouiller jusqu’à leur dernier centime sans qu’ils s’en rendent compte.

Passé le premier filtre de l’apparence et des belles paroles, les actes montrent une réalité de plus en plus sordide. Tout d’abord des structures bidons ont encaissé l’argent. Simplement des sociétés créées pour blanchir l’argent, sans autre activité économique que d’encaisser des fonds, en d’autres termes, des pots à miel.

Ces sociétés étaient polonaises, espagnoles. Les noms ? RT Tranding, Web Investment, Devien SP, Yurgos Global Services, Sifos Engineering. Les banques qui se sont prêtées à ce coupable exercice ? BBVA en Espagne, Banco Santander, Santander Bank Polska, BNP Paribas Polska. Pourquoi diable autant de comptes, autant de comptes bancaires dans autant de pays pour un investissement aussi trivial, un livret d’épargne d’une structure britannique ? Il faut dire que nous étions à l’époque d’avant le Brexit. 

Recours gagnant de Me Dussaulx devant le Tribunal Judiciaire

Telle était la problématique lorsque ce dossier fut traité par Maître Anne Bernard-Dussaulx qui choisit comme stratégie d’engager la responsabilité de la banque française de la victime devant les juridictions civiles. Le recours a alors été introduit devant le Tribunal judiciaire de Strasbourg.

Par un jugement en date du 25 octobre 2022 le tribunal judiciaire de Strasbourg a jugé que le CRÉDIT AGRICOLE avait manqué à son obligation de vigilance : « force est de constater qu’alors même qu’entre le mois d’octobre 2015 et le mois de mai 2016, le compte de Monsieur X s’est mis à fonctionner dans des conditions tout à fait inhabituelles et susceptibles de lui causer un préjudice, la banque qui connaît les risques inhérents au trading en ligne et a les moyens d’être informée du caractère frauduleux ou non des sites concernés, n’a procédé à aucune vérification et n’a pas cru devoir interpeler son client ;

Que ce faisant, elle a manqué tant à l’obligation de vigilance qu’au devoir de mise en garde qu’elle avait à l’égard de celui-ci ; »

Le CREDIT AGRICOLE a donc été condamné à indemniser la victime à hauteur de 60 % des sommes perdues.

Le jugement est désormais définitif, le CRÉDIT AGRICOLE n’ayant pas fait appel. La victime a touché la somme de 58 500 euros.

Jugement RG20/03862 du 25 octobre 2022

Découvrez Maître Anne Bernard-Dussaulx

L’article de Warning Trading sur cette affaire