Procédure précontentieuse, mode d’emploi

Broker Defense propose de recourir à une procédure précontentieuse avec ses avocats référents. Dans cet article, vous allez comprendre le bienfondé de cette démarche, ses avantages et ses limites. Cette action s’insère dans une chaîne de recours envisageable. Elle ne s’adapte pas forcément à toutes les situations. La procédure pré contentieuse a pour objectif de demander le retour des fonds de manière amiable, d’obtenir des informations précieuses sur les escrocs et les entités responsables, et de disposer de constats de désaccords avec les acteurs du litige, ce qui pourra être utilisé devant un tribunal.

Le fonctionnement de notre offre de procédure pré contentieuse en 5 étapes

Pré contentieux étape 1 : la préparation du dossier – Broker Defense

Nous commençons par collecter et préparer les pièces du litige. Face à une escroquerie reposant sur la fraude au consentement de la victime, il n’est pas rare que les victimes ne sachent plus faire la différence entre les éléments du scénario fictif des escrocs et la réalité objective des faits.

Nous avons souvent des témoignages de victimes qui se perdent dans des détails inutiles, pensant qu’ils sont importants pour le dossier. C’est intentionnel ! La phase de manipulation implique d’embrouiller l’esprit des victimes au point où le recueil du témoignage devient problématique. L’objectif est de rendre les actions de défense difficiles, voire impossible. Lorsque le récit est constitué d’éléments d’affabulations, il s’ensuit une simple perte de temps dans le meilleur des cas, mais malheureusement cela peut impliquer d’avoir des actions engagées sur des mauvais fondements, voire des mauvaises cibles. Lorsqu’une procédure est engagée dans un pays et qu’il apparait que la partie adverse doit être mise hors de cause ou que le pays n’a pas été réellement utilisé dans les actions frauduleuses, la victime a perdu des mois, voire plus d’une année inutilement.

Cette phase de préparation et de normalisation des pièces est donc cruciale. Elle permet au cabinet d’avocat en charge de l’affaire de pouvoir aller à l’essentiel et de fournir rapidement des éléments d’analyse. Le cas échéant, il pourra être proposé à la victime de réorienter son dossier vers une procédure plus adaptée.

Pré contentieux étape 2 : l’identification des acteurs du litige – Avocat

La seconde phase découle de la première : elle consiste à identifier les acteurs du litige. Qui sont-ils ? Quelles sont les entités impliquées et de quelles juridictions relèvent-elles ? Ces éléments sont primordiaux. Ils déterminent la stratégie à déployer dans le dossier. En effet, les commanditaires des escroqueries construisent des structures de collecte des fonds à une échelle internationale. Ainsi, ils deviennent plus difficiles à trouver et donc à mettre en cause. De fait, il appartient à nos avocats d’identifier chacun des intermédiaires du processus de transfert de vos fonds. Et notamment ceux qui auraient du vous alerter du danger des transactions qui ont pourtant été approuvées.

Pré contentieux étape 3 : l’identification de la faute des acteurs du litige – Avocat

La troisième phase est l’identification de la faute de ces acteurs. La finalité de leur faute reste la même, c’est à dire la récupération de votre argent par les escrocs. Pourtant la nature de cette faute n’est pas nécessairement la même et peut varier selon le dossier et l’acteur visé. Il appartient de déterminer clairement quelle a pu être la faute commise afin de déterminer les exigences que les avocats pourraient avoir vis-à-vis de ces entités. La localisation et les questions de juridictions et de droit applicable vont entrer en ligne de compte à ce niveau.

Pré contentieux étape 4 : la préparation de l’argumentaire juridique Avocat

La quatrième étape est celle de la préparation de l’argumentaire juridique. Disposant de tous les éléments nécessaires, les avocats référents vont maintenant pouvoir préparer un argumentaire juridique afin de montrer à tous les acteurs de votre litige pourquoi ceux-ci sont en faute et pourquoi leur responsabilité pourrait être engagée devant un tribunal.

Pré contentieux étape 5 : l’envoi des mises en demeures – Avocat

La dernière étape est celle de l’envoi des mises en demeure. Une fois rédigées par les avocats référents, les mises en demeures sont expédiées aux acteurs identifiés comme fautifs. Il leur est demandé de restituer les sommes perdues, faute de quoi ils seront assignés devant un tribunal compétent. Cette expédition donne lieu à un suivi dans les semaines et les mois à venir. En effet, il n’est pas rare qu’une série d’échanges se mette en place nécessitant une communication suivie, la rédaction de documents complémentaires, voire des discussions et des échanges téléphonique ou en vision conférence. Egalement, l’avocat pourra envoyer des relances en fonction de la situation ou effectuer des signalements à telle ou telle autorité.

La place de la procédure pré contentieuse dans la défense des victimes

L’action pénale

Dans une situation de d’escroquerie ou d’arnaque, le premier recours reste le dépôt de plainte pénal. Il est possible d’effectuer cette démarche dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie ou bien alors par internet. Vous pouvez également effectuer ce dépôt sous la forme d’un courrier au Procureur de la République. Dans ce cas de figure, nous pouvons vous assister avec notre service de modèle de plainte pénale, et nos prestations annexes, comme une étude Crypto&Check de traçage de cryptomonnaies, un constat internet si vous avez été victime d’un site frauduleux ou encore une recherche Check&Pay afin de fournir un rapport démontrant l’escroquerie.

C’est sur la base de ce dépôt de plainte que les avocats référents engagent les procédures précontentieuses. Il s’agit de la première étape de toute stratégie de défense.

Toutefois, un dépôt de plainte n’est pas pertinent dans toutes les situations. Par exemple, un litige commercial face à une société parfaitement identifiée ne nécessite pas nécessairement une plainte pénale. Seul l’avocat est à même de conseiller la victime en fonction de la spécificité de chaque dossier.

Le recours au contentieux civil

Egalement, cette procédure ouvre la voie à une escalade de la défense des victimes. En matérialisant le constat de désaccord avec la partie mise en cause, il est ensuite possible pour la victime d’engager une procédure contentieuse civile.

Là encore, l’avis de l’avocat qui va prendre en main le dossier est prépondérant. Seul son expertise et son savoir-faire permettront d’exposer les avantages et inconvénients d’une telle démarche. La plupart du temps, il est nécessaire de conduire une étude d’éligibilité préalable. La victime, dûment informée de la situation personnelle de son affaire pourra alors prendre une décision éclairée sur un recours supérieur.

Pour toute demande particulière, n’hésitez pas à nous téléphoner ou à remplir notre formulaire de contact.

Nous sommes là pour vous aider et vous accompagner dans toutes vos démarches.